Déclarer ses comptes crypto à l'étranger avec le 3916-bis
L'essentiel des contenus français sur la crypto porte sur la flat tax et le formulaire 2086. Le formulaire 3916-bis est une obligation entièrement distincte, elle concerne beaucoup plus de monde, et c'est celle qui génère des sanctions dans des années où aucun impôt n'était dû.
De quoi il s'agit
Le formulaire 3916-bis est la déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger, déposée avec votre déclaration annuelle de revenus. C'est une obligation déclarative, pas un calcul d'impôt.
Le point essentiel est son indépendance. Elle est distincte de vos plus-values et distincte du formulaire 2086. Vous pouvez n'avoir réalisé aucune cession, ne rien devoir, et rester tenu de la déposer. Déposer le 2086 ne vous en libère pas, et n'avoir rien à déclarer sur le 2086 ne vous en dispense pas.
Qui doit la déposer
Le fait déclencheur est la détention, en tant que résident français, d'un compte d'actifs numériques auprès d'un prestataire établi à l'étranger. Cela touche une large part des utilisateurs français ordinaires, car la plupart des grandes plateformes ne sont pas établies en France.
Notez la formulation de l'obligation : comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos au cours de l'année. Un compte fermé en mars reste un compte détenu pendant l'année, détail que l'on oublie le plus souvent lorsqu'on raisonne en soldes actuels.
Ce qui est un compte, et ce qui ne l'est pas
La distinction déterminante est la conservation. Un compte auprès d'un prestataire qui détient vos actifs est un compte d'actifs numériques. Un portefeuille en auto-conservation, où vous détenez vos propres clés sans intervention d'un prestataire, relève d'une autre situation : il n'y a de compte chez personne.
La frontière pouvant être floue pour les produits hybrides et pour les plateformes dont l'établissement juridique n'est pas évident depuis l'interface, faites confirmer votre cas par la DGFiP ou un conseiller fiscal plutôt que de raisonner par analogie à partir d'un message de forum.
Un formulaire par compte
La déclaration se fait par compte, et non une fois pour l'ensemble. Une personne ayant utilisé cinq plateformes au fil des ans a cinq déclarations à produire, pas une, et le risque de sanction croît avec le nombre de comptes plutôt qu'avec les montants qu'ils contiennent.
Cette structure par compte rend l'obligation disproportionnellement coûteuse au regard de l'impôt qu'elle accompagne, et c'est pourquoi elle mérite d'être prise au sérieux même pour des comptes aux soldes dérisoires.
La sanction, raison d'être de cet article
Le défaut de déclaration d'un compte à l'étranger est sanctionné par une amende forfaitaire par compte non déclaré, appliquée indépendamment de l'existence d'un impôt dû. Un utilisateur disposant de plusieurs comptes dormants peut faire face à un total très supérieur à l'impôt sur ses gains réels. Confirmez le montant actuel et les périodes concernées auprès de la DGFiP, les dispositifs de sanction étant fixés par la loi et susceptibles d'évoluer.
Que faire
- Lister tous les comptes de prestataires jamais utilisés, y compris ceux clos et ceux sans solde. Le solde actuel n'est pas le critère.
- Déterminer lesquels sont établis à l'étranger. Le lieu d'établissement juridique n'est pas toujours celui que suggère le site.
- Préparer une déclaration par compte, avec les éléments d'identification de chacun.
- Déposer avec la déclaration de revenus, dans la même campagne.
- Conserver la liste. L'obligation est annuelle, et il est plus simple de la tenir à jour que de la reconstituer.
Et les plus-values restent séparées
Rappelez-vous que, pour un investisseur privé, un fait générateur n'intervient qu'à la conversion en fiat, à la dépense en crypto ou à la perception de crypto en revenu. Les échanges crypto contre crypto ne sont pas imposables. Ces cessions vont sur le formulaire 2086 puis le 2042 C, imposées à la flat tax de 30% sur les gains 2025, 2026 passant à environ 31,4% : vérifiez pour votre année. Rien de tout cela ne modifie l'obligation du 3916-bis.
Notre guide du formulaire 2086 couvre les plus-values, et la fiscalité crypto en France le cadre général.
Informations générales, pas un conseil fiscal. Les règles évoluent et dépendent de votre situation. Vérifiez la position actuelle auprès de la DGFiP ou d'un conseiller fiscal qualifié.
FAQ
Oui. C'est une obligation déclarative indépendante de vos plus-values et du formulaire 2086. Vous pouvez n'avoir fait aucune cession, ne rien devoir, et rester tenu de déclarer chaque compte d'actifs numériques à l'étranger.
La distinction est la conservation. Un compte auprès d'un prestataire qui détient vos actifs est un compte d'actifs numériques ; un portefeuille dont vous détenez les clés, sans prestataire, relève d'une autre situation. Pour les produits hybrides et les plateformes à l'établissement juridique incertain, faites confirmer par la DGFiP ou un conseiller.
Non, un par compte. Une personne ayant utilisé cinq plateformes dépose cinq déclarations, et le risque croît avec le nombre de comptes plutôt qu'avec les montants. Les comptes clos en cours d'année comptent également.
Une amende forfaitaire s'applique par compte non déclaré, indépendamment de l'existence d'un impôt dû, de sorte que plusieurs comptes dormants peuvent produire un total très supérieur à l'impôt sur les gains réels. Confirmez le montant actuel et les périodes concernées auprès de la DGFiP.